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Formulaires et prise de rendez-vous
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Droit applicable et for juridique
Le droit suisse s’applique exclusivement. Tout litige est soumis aux tribunaux ordinaires de Lausanne, canton de Vaud, Suisse.
Ce que le juridique doit reprendre
Le document en vigueur compte dix-neuf articles, dont neuf portent sur le compte, les identifiants, le contenu saisi et l’assistance intelligente de la plateforme. Ils ne sont pas repris ici, et leur sort est à trancher avec le nouveau périmètre.
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